Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/03231
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 10 octobre 2019
- Numéro
- 18/03231
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 340 -19 No RG 18/03231 No Portalis DBVN-V-B7C-FZ4N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Octobre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématéria […] s imposent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE Monsieur I... E... de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable son engagement de caution, CONDAMNE Monsieur I... E... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire la somme de 20.842,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2017, DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts, DÉBOUTE Monsieur I... E... de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement, DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur I... E... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Orléans, 18 mai 2022, n° 21/02474Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 18 mai 2022, n° 21/02971Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 17 mai 2022, n° 20/00307Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 17 mai 2022, n° 19/03450Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 17 mai 2022, n° 19/02710Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Orléans, 17 mai 2022, n° 19/03702Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.