Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/02994

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 327- 19 No RG 18/02994 No Portalis DBVN-V-B7C-FZNP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 16 Octobre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] BNP PARIBAS PERSONAL FINAN […] lus de deux années s'étaient écoulées depuis le dernier acte interruptif de prescription ; Et attendu que l'appelante ne saurait prétendre que l'offre du débiteur formulée lors à l'audience de conciliation du 18 septembre 2018 de régler la créance par mensualités de 175 euros aurait interrompu la prescription puisque le délai de prescription étant déjà entièrement écoulé ne pouvait plus être interrompu ; Que lors de cette audience de conciliation Monsieur T... n'a pas indiqué renoncer à invoquer la prescription alors qu'une telle renonciation doit être expresse; Qu'il convient dès lors de constater la prescription de l'action en saisie des rémunérations engagée par la BNP, de confirmer la décision déférée et de condamner l'appelante à supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT