Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/01452

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP BERTRAND-RADISSON BROSSAS Me Laurent LECCIA ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 325 - 19 No RG 18/01452 No Portalis DBVN-V-B7C-FWIC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de Tours en date du 20 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652229 […] au taux de 8,45% sur 2.872,16 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, - 12.208,22 euros au titre du prêt du 22 septembre 2010 ( [...]) avec intérêts au taux de 6,72% sur 11.337,59 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, - 5.862,15 euros au titre du prêt du premier mars 2011 (603667-25) avec intérêts au taux de % sur 5.427,91 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 28 mars 2017, DIT que la somme de 10.224,11 euros due au titre du prêt du 17 août 2011 (603772-01), sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, Y AJOUTANT, DÉBOUTE Monsieur W... V... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, DÉBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur W... V... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT