Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2019, n° 19/02526

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] No RG 19/02526 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7U4 Copies le : 24/10/2019 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SELARL CELCE-VILAIN ORDONNANCE D'INCIDENT LE 24 OCTOBRE 2019, NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : 1o) A... Y... demeurant […] ble. Il ne s'agit pas non plus d'une cause étrangère, c'est à dire extérieure aux appelants représentés par leur conseil, l'huissier de justice étant leur mandataire. L'existence d'une période de congés d'été lors de la formalisation de l'acte d'appel ne peut constituer une cause étrangère ou une force majeure et aucune impossibilité pratique absolue n'est démontrée en l'espèce. Par ailleurs, le fait que le délai n'ait été dépassé que d'une journée ne rend pas la sanction manifestement disproportionnée, le législateur ayant entendu fixer un délai précis et bref afin de garantir la célérité de la procédure de renvoi après cassation. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration de saisine à l'égard de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA. M et Mme Y... supporteront les dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, Relève d'office la caducité de la déclaration de saisine du 11 juillet 2019 à l'égard de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Dit que M A... Y... et son épouse Mme L... W... supporteront les dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT