Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 17/01170

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 772 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 17/01170 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3OR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande nstance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 06 juillet 2017, enregistrée sous le no 15/00775 APPELANTS : Madame J... A... K... [...] Monsieur Y... D... N... [...] Représentés […] termine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les circonstances de la cause commandent l'application de ces dispositions l'intimée ayant été contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. Sur les dépens Succombant, Mme K... et M. N... supporteront les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Derussy-Fusenig-Mollet. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts présentée par les appelants ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne in solidum Mme J... K... et M. Y... N... à payer à la société Promotions Groupe Laville la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme J... K... et M. Y... N... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Derussy-Fusenig-Mollet représenté par Maître Mollet, avocat au barreau de Guadeloupe; Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente