Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2019, n° 19/04107

6ème Chambre A ORDONNANCE No 239 No RG 19/04107 - No Portalis DBVL-V-B7D-P3WN M. B... D... C/ Mme Q... K... épouse D... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2019 Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Pré […] ns les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe. Il admet qu'il a fait signifier cet acte à une mauvaise adresse. Cependant, au terme des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée à raison d'un vice de forme que sur justification par celui qui l'invoque du grief que lui causerait cette irrégularité. Au cas présent, madame K... a régulièrement constitué avocat le 19 juillet 2019, de telle sorte qu'elle a été ainsi en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre de l'instance d'appel, et qu'elle ne justifie ni même n'allègue d'aucun grief que lui aurait causé l'irrégularité dont elle se prévaut. Dès lors, elle sera déboutée de ses demandes ; Aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par madame K... sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS Déboute madame Q... K... de l'intégralité de ses demandes, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Magistrat designe par monsieur le premier president de la cour d'appel,