Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2019, n° 19/02894

6ème Chambre A ORDONNANCE No 256 No RG 19/02894 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXQZ M. Z... D... C/ Mme X... M... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2019 Le vingt Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise e […] à signifier sa déclaration d'appel. Madame M... a régulièrement fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à monsieur D... le 25 juillet 2019, soit dans les délais prévus aux articles 902 et 911. Dans ces conditions, ce-dernier sera débouté de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ; Sur les frais et dépens Les dépens de l'incident seront réservés. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer du fait d'un incident soulevé de manière totalement mal fondée par l'intimé. Monsieur D... sera donc condamné à lui verser la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, toute demande plus ample ou contraire formée de ce chef étant rejetée ; PAR CES MOTIFS Déboute monsieur Z... D... de l'intégralité de ses demandes, Condamne monsieur Z... D... à verser là madame X... M... la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,