Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/00427

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 389 - 19 No RG 19/00427 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3N3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652363124 […] 8,92€ exposée à l'occasion du sinistre litigieux, sera donc confirmé en toutes ses dispositions. -sur les demandes accessoires La société Ethnie et Mme X..., qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter les dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la MAAF la charge de la totalité de ses frais irrépétibles. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Ethnie et Mme X... seront condamnées in solidum à lui régler une indemnité de procédure de 2500 euros. PAR CES MOTIFS CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Ethnie et Mme D... X... à payer à SA MAAF Assurances la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Ethnie et Mme D... X... aux dépens, ACCORDE à la SARL ARCOLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT