Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/00252

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Sandra RENARD Me Andréanne SACAZE ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 387 - 19 No RG 19/00252 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3DK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématér […] spositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU et Y AJOUTANT, DECLARE Mme M... B... irrecevable en sa demande de résolution de la vente fondée sur un manquement de la société Amilly passion automobile à son obligation de délivrance, DEBOUTE Mme M... B... de sa demande de résolution subsidiairement fondée sur le dol de la société Amilly passion automobile, REJETTE en conséquence, comme irrecevables sur le fondement de la délivrance non conforme et mal fondées sur celui du dol, les demandes de restitution et les demandes indemnitaires de Mme M... B..., DECLARE sans objet les demandes de résolution et de garantie formées par la société Amilly passion automobile contre la société Opel, DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme M... B... aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de référé et les frais d'expertise. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT