Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/02058

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SELARL CASADEI-JUNG la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 392 - 19 No RG 19/02058 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6VK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 03 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126 […] nt d'ores et déjà été condamnée dans l'ordonnance déférée et confirmée au paiement d'une indemnité d'occupation, il n'y a pas lieu de la condamner à nouveau au paiement de l'arriéré qui n'est pas contesté en son quantum et il sera seulement dit qu'il s'élève à la somme de 10.919,81€ au 1er octobre 2019. La société EMA succombant dans son appel, les dépens seront mis à sa charge ainsi qu'une indemnité de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Dit que l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation et charges s'élève à la somme de 10.919,81€ au 1er octobre 2019 ; - Condamne la société E.M.A. à payer à la société Retail & co une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne la société E.M.A. aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT