Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2019, n° 19/01369

6ème Chambre A ORDONNANCE No 268 No RG 19/01369 - No Portalis DBVL-V-B7D-PSLE Mme G... M... C/ Mme N... C... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 NOVEMBRE 2019 Le vingt sept Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de […] communiquées simultanément avec les conclusions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Cependant, le report du point de départ du délai pour conclure, mentionné à l'article 909 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, ne joue, conformément à la lettre de l'alinéa 6 de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 modifié, que si la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours du délai imparti à l'intimé pour conclure ou former appel incident. En l'espèce, madame C... a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 18 octobre 2019, alors que le délai de l'article 909 expirait le 27 août 2019. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, l'article 909 ne subordonne en aucune façon le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions tardives à la communication simultanée des pièces de l'appelant, le non respect de l'article 906 n'étant sanctionné, le cas échéant, que par le rejet des pièces litigieuses ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevables les conclusions remises et notifiées le 9 septembre 2019 par madame N... C..., Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,