Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, n° 17/01819

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 813 DU 25 NOVEMBRE 2019 JONCTION AVEC 17/01810 AVANT DIRE DROIT No RG 17/01819 (jonction avec RG : 17/01810) SG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C5BT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 03 novembre 2017, enregistrée sous le no 10/00504 APPELANTES : Madame Y. […] l'appréciation du litige par la cour. Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. La réouverture des débats sera par conséquent ordonnée et Mme Z... L... invitée à s'expliquer sur l'absence du rapport d'expertise. Il sera sursis à statuer sur les autres demandes. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 17/1819 avec celle enregistrée sous le numéro 17/1810, Dit que la procédure se poursuivra sous le numéro de répertoire général 17/1810, Ordonne la réouverture des débats et renvoi l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 06 janvier 2020 à 9 heures, Invite Mme Z... L... à fournir à la cour ses observations sur l'absence de sa pièces no14 annoncée comme étant le rapport d'expertise judiciaire déposée par M. I... E..., Réserve les autres demandes. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président