Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 18/02812

MRN/GS MINUTE No 19/2523 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 17 Décembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B No RG 18/02812 No Portalis DBVW-V-B7C-GZNS Décision déférée à la Co […] le protège néanmoins, l'imputation d'une reprise étant exclue sur un autre élément de sa rémunération, de sorte qu'elle lui garantit bien le droit au paiement de sa rémunération mensuelle prévue par ailleurs - ce qui n'aurait pas été le cas si l'interprétation effectuée par M. C... avait été retenue. Elle ne crée donc ni enrichissement sans cause de l'employeur, ni appauvrissement du salarié. En conséquence, le jugement sera infirmé et la demande de M. C... rejetée. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes seront rejetées. Partie perdante, M. C... supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 16 mai 2018, Statuant à nouveau : REJETTE la demande de M. C... au titre des commissions qui lui ont été retenues, REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. C... à supporter les dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,