Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 19/00129

MC/GS MINUTE No 19/2335 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 17 Décembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B No RG 19/00129 No Portalis DBVW-V-B7D-G7CB Décision déférée à la Cou […] u Travail la condamnation de l'employeur fautif à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; Que le jugement sera complété en ce sens ; Attendu que le jugement sera confirmé sur les dépens et frais irrépétibles ; Que la Sasu qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'intimé la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles d'appel sa propre demande à ce titre étant rejetée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : CONDAMNE la Sasu Alm Meca à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage, CONDAMNE la Sasu Alm Meca aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'intimé la somme de 2.000 euros (deux mille euros) pour frais irrépétibles d'appel et REJETTE sa propre demande à ce titre. Le Greffier, Le Président,