Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00967

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 853 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/00967 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7S2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2018, enregistrée sous le no 16/02270 APPELANT : Monsieur X... C... [...] [...] ) Représenté par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) av […] rêts sur la somme de 44 873,08 euros, condamné M. C... à payer à la société BRED Banque Populaire la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Daniel Werter ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la déchéance de l'engagement de caution solidaire souscrit le 20 avril 2010 par M. X... C... en garantie du prêt de 160 000 euros consenti le 04 mai 2010 par la société BRED Banque Populaire à la SARL Trimax ; Dit que M. X... C... est déchargé envers la société BRED Banque Populaire du paiement de la somme de 44 873,08 euros ; Dit n'y avoir lieu à capitalisation annuelle des intérêts sur cette somme et paiement de la somme de 800 euros en faveur de la BRED au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société BRED Banque Populaire de l'ensemble de ses demandes ; Rejette les demandes faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BRED Banque Populaire aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Rejette les prétentions plus amples ou contraires des parties ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente