Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, n° 18/008511
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 13 novembre 2019
- Numéro
- 18/008511
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 18/00851 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3DD AFFAIRE : SAS RENAULT C/ G... A..., F... U..., SAS SAGA, en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Guéret du 1er octobre 2018, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître I... N..., membre de la SCP [...] GV/MLL demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Gross […] M. F... U... était recevable et bien fondé en son appel en garantie envers la SAS RENAULT ; – condamné la SAS RENAULT à relever et garantir M. F... U... des sommes mises à sa charge, y compris les entiers dépens (dont les frais d'expertise judiciaire), les frais de mutation de carte grise et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné la SAS RENAULT à payer à M. F... U... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en garantie engagée par M. F... U... exploitant le garage BOURGANEUF AUTOMOBILE contre la SAS RENAULT ; REJETTE l'ensemble des demandes en paiement de M. F... U... exploitant le garage BOURGANEUF AUTOMOBILE contre la SAS RENAULT ; CONDAMNE M. F... U... exploitant le garage BOURGANEUF AUTOMOBILE à payer à la SAS RENAULT la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. F... U... exploitant le garage BOURGANEUF AUTOMOBILE aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Laure LOUPY. Johanne PERRIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.