Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 17/03138
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 19 décembre 2019
- Numéro
- 17/03138
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 408 - 19 No RG 17/03138 - No Portalis DBVN-V-B7B-FR76 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 15 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal déma […] la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire le 6 novembre 2018, INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU des chefs infirmés et y ajoutant, DECLARE Mme Q... N... épouse T... irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 17 octobre 2009, REJETTE la demande de nullité du protocole d'accord du 3 mai 2011, DIT que la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire ne peut se prévaloir du cautionnement donné le 17 octobre 2009 par Mme Q... N... épouse T..., DEBOUTE en conséquence la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire de sa demande en paiement, CONDAMNE la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire à payer à Mme Q... N... épouse T... la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.