Cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2019, n° 12/00001
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 20 décembre 2019
- Numéro
- 12/00001
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile --- RG : 12/00001 APPELANTE Société South Pacific Golf & Resort Development (SPGRD) assistée de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur E... A... assisté de Me Jean-michel VERGIER, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur S... P..., représentant des créanciers de la Sas South Pacific Golf & Resort Development (SPGRD) ORDONNANCE DE RADIATION No 572 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; L'appelante, South Pacific Golf & Resort Development (SPGRD) ; Les intimés, E... A... et S... P... ; Me VERGIER, conseil de E... A... ne produit pas la procédure disciplinaire de son client ; Me USANG, conseil de South Pacific Golf & Resort Development (SPGRD) ne donne aucune indication ; Les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A Papeete, le 20 décembre 2019. Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI Copies notifiées ce jour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.