Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2020, n° 19/02835
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 16 janvier 2020
- Numéro
- 19/02835
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2019 Date de la saisine : 29 Avril 2019 Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ___________________________________________________________________________ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES B... C... Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194 E... F... épouse C... Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 013 Désistement Le Magistrat de la mise en état, Vu les conclusions de désistement du Ministère Public du 09 janvier 2020, Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés du 13 janvier 2020, Attendu que le désistement du Ministère Public étant lié à un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire application à l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate le désistement accepté de l'appel, Constate l'extinction de l'instance, Dit n'y avoir lieu de faire application à l'article 700 du code de procédure civile, Laisse la charge des dépens de 1ère instance et d'appel à la charge du Trésor Public. RENNES, le 16 Janvier 2020
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.