Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01334

ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 19/01334 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EWFF U... c/ SCP [...] EMJ Formule exécutoire le : à : -SCP [...] -SCP [...] D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 APPELANTE : d'un jugement rendu le 29 mai 2019 par le tribunal de grande instance de TROYES, Madame R... U... épouse D... [...] [...] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale n […] alinéa 3 du dit code, le tribunal pouvant dans ce cadre décider à tout moment par un jugement spécialement motivé de ne plus faire applications des dérogations prévues au titre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire ouverte. L'indication erronée d'un recours dans l'acte de signification d'une décision n'a pas pour effet d'ouvrir ce recours de sorte que Mme R... U... épouse D... ne peut se prévaloir d'une indication erronée apparaissant sur la notification du 5 juin 2019 du jugement du 29 mai 2019. En conséquence est irrecevable l'appel de Mme R... U... épouse D.... PAR CES MOTIFS La COUR Déclare irrecevable l'appel de Mme R... U... épouse D... contre le jugement du 29 mai 2019 du tribunal de grande instance de Troyes disant ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée et convertissant celle-ci en procédure de liquidation judiciaire simple en application de l'article L644-6 du code de commerce en raison de la présence de biens mobiliers. Condamne Madame U... épouse D... aux dépens Le greffier La présidente