Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 18/02005
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 21 janvier 2020
- Numéro
- 18/02005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 18/02005 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERKQ W... veuve F... F... c/ V... CEL Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Corinne SOLY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 APPELANTES : d'un jugement rendu le 01 août 2018 par le tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Q... W... veuve F... [...] [ […] . V... enjoint à procéder à l'enlèvement du remblai auquel il a procédé, constituant un trouble anormal de voisinage, et ce afin que les parcelles de sa propriété adjacentes à celle des consorts F... se retrouvent à un niveau identique, sous astreinte; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Déboute Madame Q... W... veuve F... et Madame C... F... épouse X..., de leur demande tendant à voir Monsieur V... enjoint à procéder à l'enlèvement du remblai auquel il a procédé, constituant un trouble anormal de voisinage, et ce afin que les parcelles de sa propriété adjacentes à celle des consorts F... se retrouvent à un niveau identique, sous astreinte; Déboute Madame Q... W... veuve F... et Madame C... F... épouse X... de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne in solidum Madame Q... W... veuve F... et Madame C... F... épouse X... aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Corinne Soly, conseil de Monsieur H... V..., de ceux des dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, et à payer à Monsieur H... V... la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Le greffier La présidente
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/01140Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/02208Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/01228Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/02152Expertise
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/02217Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 3 mai 2022, n° 21/02351Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.