Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01288

ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 19/01288 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EWBQ SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ Y... SAS PB IMMOBILIER EMJ Formule exécutoire le : à : -SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS -Maître Olivier PINCONCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 27 mai 2019 par le juge commissaire du tribunal […] délivré à parties à cette fin et par un sursis à statuer sur le montant des deux créances dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur leur bien fondé permettant au juge commissaire d'en tirer les conséquences en terme d'admission totale ou partielle de celle-ci à la procédure collective. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance du juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PB Immobilier en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour apprécier le caractère exact ou non du TEG appliqué aux deux offres de crédit et a dit que la décision sera portée sur l'état des créances et notifiée au débiteur et au créancier contestée Dit qu'il convient d'y ajouter : Invite la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, Sursoit à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur le bien fondé de la créance ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du trésor. Le greffier La présidente