Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, n° 16/00066

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 35 DU 20 JANVIER 2020 No RG 16/00066 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7A-CT52 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 03 décembre 2015, enregistrée sous le no 13/01094 APPELANT : Monsieur G... K... [...] [...] Représenté par Me Socrate-pierre TACITA, (toque 91 […] l'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Que compte tenu de la nature de la décision, les dépens seront partagés par moitié et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Attendu que selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; Qu'en l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application de ces dispositions ; PAR CES MOTIFS Le cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne M. W... K... à payer à M. G... K... la somme de 44.846 euros; Condamne M. G... K... et M. W... K... aux dépens par moitié qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle; Rejette les demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président