Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 19/00298

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 SCP LAVAL CROZE CARPE SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU ADD - 26 mars 2020 -9 H 30 ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 24 - 20 No RG 19/00298 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3GC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 15 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- […] roduire contradictoirement : >l'historique, depuis le 19 octobre 2012, de l'ouverture de crédit consentie à la SCI Les Châtaigniers sur son compte courant [...] >un décompte de sa créance établi à partir du solde provisoire de ce compte au 19 mai 2015, expurgé des intérêts contractuels et des pénalités de retard échus à compter du 31 mars 2013, sous déduction des remises et avantages en crédit postérieurs INVITE Mme U... J... épouse K... à présenter ses observations sur la recevabilité de sa demande tendant à entendre infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Caisse de crédit mutuel à régler la somme de 1000euros à M. P... K... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que l'affaire sera de nouveau examinée lors de l'audience du JEUDI 26 MARS 2020 à 9 HEURES 30, SURSOIT à statuer sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT