Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2020, n° 20/000591

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE Du 21 Janvier 2020 Rétention RG no 20/00059 Dans l'affaire entre, Monsieur G... K... né le [...] à Dessalines (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention [...] Ayant pour avocat, Me DJIMI Vérité, avocat au barreau de la Guadeloupe APPELANT, de l'ordonnance de prolongation d'une mesure de retention administrative du Juge des lib […] tenu du rejet de la demande d'asile et le prononcé de la prolongation de la mesure de rétention. Mme le procureur général a requis l'irrecevabilité de l'appel et à titre subsidiaire la confirmation de la décision contestée ainsi que le prononcé de la prolongation de la mesure de rétention. Maître Vérité DJIMI a fait valoir par fax reçu le 21 janvier 2020 à 11h 43 à la cour d'appel, que les conclusions d'appel avaient été déposées dans le délai imparti. SUR CE, L'ordonnance attaquée a été prise par le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre le vendredi 17 janvier 2020 à 14h23. La notification de cette ordonnance a été faite aux parties sur le champ par émargement. Le délai d'appel expirait le samedi 18 janvier à 14h23 et était prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile au lundi 20 janvier 2020 à 14h23. L'appel ayant été interjeté le 20 janvier 2020 à 14h40, le délai de 24 heures était expiré et l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable l'appel formé par G... K... comme étant hors délai, Dit que la décision sera notifiée aux intéressés par tout moyen Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2020, Le magistrat délégué,