Cour d'appel de Pau, 19 février 2020, n° 20/00529

No20/757 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU l.552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix neuf Février deux mille vingt Numéro d'inscription au répertoire général R.G. No : No RG 20/00529 - No Portalis DBVV-V-B7E-HP7T Décision déférée ordonnance rendue le 17 février 2020 par le juge des libertés et de la dé […] s diligences accomplies auprès de plusieurs pays de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'à ce jour la procédure d'éloignement est vouée à l'échec. Pour le reste, la cour fait siens les motifs exacts du premier juge et confirme par suite l'ordonnance, aucune assignation à résidence n'étant en droit envisageable en l'absence de garanties de représentation et notamment de documents de voyage.. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à la préfecture de la Gironde. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le dix neuf Février deux mille vingt à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-France CASEMAJOR Michèle ESARTE Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 19 Février 2020 Monsieur W... S... alias W... E..., Signature Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail