Cour d'appel de Basse-Terre, 28 février 2020, n° 20/002211
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 28 février 2020
- Numéro
- 20/002211
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG N : 20/00221 ORDONNANCE DU 28 février 2020 –*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*- Le 28 février 2020 Nous, Mme Rozenn Le GOFF, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 16 décembre 2019, assistée de M. Rony PAKIRY, greffier Entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe [...] [...] L'autorité admin […] e fond M. O... R... est en situation irrégulière en Guadeloupe depuis 2013 et a déjà fait l'objet d'une OQTF le 2 juin 2017, qu'il n'a pas respectée. Bien que régulièrement convoqué, M. O... R... ne s'est pas présenté à l'audience. Au surplus, l'intéressé ne dispose d'aucun document de voyage Dans ces conditions, après in infirmation de la décision dont appel, il y a lieu, dans l'attente de l'organisation par le préfet de son éloignement, de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 28 jours faire droit à la demande de prolongation de la rétention d'assurer l'exécution de l'arrêté préfectoral, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoirement, en dernier ressort, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 24 février 2020, en toutes ses dispositions, Statuant nouveau, Déclarons la procédure diligentée à l'encontre de M. O... R... régulière ; Ordonnons la prolongation de la rétention de M. O... R... pour une durée de 28 jours à compter du 24 Février 2020. Dit que la décision sera notifiée par tout moyen aux intéressés. Et ont signé, Le Greffier, Le Magistrat délégué,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.