Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2020, n° 20/00237

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière Date de Saisine : 23 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler RG N : No RG 20/00237 - No Portalis DBVN-V-B7E-G […] tent en cas d'erreur l'irrecevabilité sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916." En application de ces dispositions, notamment, l'auteur de l'appel principal justifie à peine d'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le Président de la chambre ou le conseiller de la mise en état ou encore la cour. En l'espèce, en dépit du courrier adressé le 27 janvier 2020, l'appelant n'a pas réglé le timbre dans le délai imparti ni à ce jour et n'a fait valoir aucune observation. Il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel effectué par M. T... U... selon déclaration du 23 janvier 2020 ; Mettons les dépens de l'instance à la charge de l'appelant. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre. LE PRÉSIDENT, Transmis le :05 Mars 2020 à Me Alexis DEVAUCHELLE