Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mars 2020, n° 18/00342
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 2 mars 2020
- Numéro
- 18/00342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 149 DU 02 MARS 2020 No RG 18/00342 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C562 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse- Terre, décision attaquée en date du 02 octobre 2017, enregistrée sous le no 17/00228 APPELANTE : Madame T... W... épouse M... [...] [...] Représentée par Me Françoise BRUNET, (TO […] pour la copropriété du passage de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017, désigner aux frais avancés de la copropriété tel administrateur provisoire qu'il plaira avec mission d'administrer cette copropriété jusqu'à ce qu'un syndic ait été régulièrement nommé par l'assemblée générale de la copropriété après mise en concurrence de divers postulants à I'exercice de cette fonction ; Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme M... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule en toutes ses dispositions l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" en date du 8 décembre 2016 ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" représenté par son syndic la société Missimmo à verser à Mme M... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" représenté par son syndic la société Missimmo aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Et ont signé le présent arrêt, La Greffière La Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.