Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 17/06306

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 7/05/2020 No de MINUTE : 20/376 No RG 17/06306 - No Portalis DBVT-V-B7B-RD6O Jugement (No 1115000100) rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe APPELANTE Sa Credipar agissant par ses représentants légaux [...] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lill […] de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. La demande de capitalisation de intérêts doit donc être rejetée. Sur les demandes accessoires Succombant, Mme A... T... épouse F... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni au titre de la première instance, ni de l'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne Mme A... T... épouse F... à payer à la S.A. Crédipar les sommes de : - 12 280,13 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 12,45 % à compter du 22 septembre 2017 ; - 1 177,77 euros au titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018 ; Déboute la S.A. Crédipar de ses demandes de capitalisation des intérêts et de celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Mme A... T... épouse F... aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président, B. Moradi S. Collière