Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mars 2020, n° 20/002881
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 17 mars 2020
- Numéro
- 20/002881
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE 20/288 ORDONNANCE DU 16 MARS 2020 Dans l'affaire entre d'une part : M. Q... G... se déclarant né le [...] à Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne domicilié [...] actuellement retenu au Centre de rétention administrative non comparant (liaison par visioconférence non établie), représenté par Maître Laurent HATCHI, qui n'a pas comparu […] du 13 mars 2020 ; Confirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur Q... G... régulière et a rejeté les moyens de nullité ; Infirmons ladite ordonnance en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur Q... G... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 13 mars 2020 à 17h16 ; Statuant à nouveau, Disons que Monsieur Q... G... sera placé sous le régime de l'assignation à résidence à son domicile sis [...] , à compter de la notification à sa personne de la présente décision ; Disons que Monsieur Q... G... sera astreint à se présenter une fois par quinzaine à la brigade territoriale de Gendarmerie de Port-Louis en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement no2020/112 du 11 mars 2020 ; Disons que le tribunal administratif territorialement compétent sera informé, par tout moyen, du sens de la présente décision ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Madame le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 17 mars 2020 à 17 heures 00. La greffière Le magistrat délégué La greffière Le magistrat de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.