Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, n° 20/00503

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2020 Me Thierry CARON Me Valérie DESPLANQUES ARRÊT du : 20 MAI 2020 No : 92 - 20 No RG 20/00503 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDV6 DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 15 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE REQUÉRANTE […] arées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office. En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour a indiqué en première page de son arrêt qu'il était du 12 décembre 2019 alors qu'il est du 6 février 2020 et que le 12 décembre 2019 constitue la date des débats. L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La Cour , statuant par mise à disposition au greffe Rectifie la première page de l'arrêt intervenu entre Mme T... B... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et dit qu'il est du 6 février 2020 et non du 12 décembre 2019 ; Maintient dans toutes ses autres dispositions l'arrêt susvisé ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 6 février 2020 improprement daté du 12 décembre 2019 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT