Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2020, n° 19/00800

ARRÊT No /2020 PH DU 28 MAI 2020 No RG 19/00800 - No Portalis DBVR-V-B7D-EKSI PN/MA Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 18/0114 31 janvier 2019 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D‘ENFANTS INADAPTÉS DES VOSGES - ADAPEI 88 représentée par son président pour ce domicilié au siège [...] [...] Représentée par M […] son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application de l'article L. 1235 -4 codes du travail : Attendu qu'à cet égard, le jugement entrepris sera confirmé ; PAR CES MOTIFS, La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris s'agissant des dispositions concernant Mme J... H..., CONDAMNE l'ADAPEI 88 aux dépens de première instance et d'appel concernent Mme J... H..., VU l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demandes à ce titre. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Stéphane STANEK, conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Monsieur Mehdi AMIR, agent mis à disposition faisant fonction de greffier. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPECHÉ