Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, n° 19/01411
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 4 juin 2020
- Numéro
- 19/01411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/06/2020 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON ARRÊT du : 04 JUIN 2020 No : 103 - 20 No RG 19/01411 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5KM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N […] osition précise de décompte échelonné et surtout, il apparaît au vu du décompte non contesté par l'appelante que le dernier versement a été effectué en mai 2017. L'intéressée a donc bénéficié de fait de près de trois ans depuis cette date pour apurer ne serait ce que partiellement sa dette, sans mettre à profit ce délai. L'appelante qui succombe sera condamnée aux entiers dépens recouvrés conformément au décret relative à l'aide juridictionnelle. Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, CONDAMNE Mme O... H... épouse L... à verser à l'Association pour le droit à l'initiation économique (ADIE) une indemnité de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE Mme O... H... épouse L... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00733Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00866Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00745Déclare l'instance périmée
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00738Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00728Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2022, n° 22/00835Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.