Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2020, n° 16/02314

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02314 - No Portalis DBVK-V-B7A-MRVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 14/01530 APPELANTES : Madame G... K... I... U... épouse A... née le [...] à REIMS (51) de nationalité Fran […] de l'indemnité payée par l'assureur, soit 32 821,07 €, il convient de relever que par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2010, la Scp X... & Z... a été condamnée à verser à la Caisse de Crédit Mutuel d'Epernay cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 31 août 2004. Par conséquent, la Sa Mma, ès qualités d'assureur des notaires, a payé 32 821,07 de dommages et intérêts et 5 381,02 € au titre des intérêts légaux du 31/08/2004 au 17/03/2011 (quittance d'indemnité du 9 avril 2011), soit la somme de 38 202,09 €, le jugement étant donc confirmé en ce qu'il a condamné les appelantes au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne in solidum Mesdames G... A... U... et O... et L... A... aux entiers dépens d'appel, avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Scp Pepratx-Negre, Condamne in solidum Mesdames G... A... U... et O... et L... A... à payer à la Sa Mma Assurances Iard la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE