Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00490
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 juillet 2020
- Numéro
- 19/00490
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 19/00490 No Portalis DBVE-V-B7D-B34H JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Mai 2019, enregistrée sous le no 18/00159 V... C/ LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE Grosses délivrées aux avocats l […] aisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, sur les rémunérations versées à M. S... V... par la S.A.R.L. Courses services, et prononce sa mainlevée, Condamne la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, à payer à M. S... V... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.