Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, n° 18/00386

PH/FG SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 MINUTE No No RG 18/00386 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAHC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede CHAUMONT, décision attaquée […] i-dessus, au regard du délai qui s'est écoulé jusqu'à la date effective de la décision ; qu'il est inopérant pour l'intimée de faire valoir que sa décision n'a été prise que le 10 août 2016 ; que, dans ces conditions, il est établi que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant que la caisse ne reconnaisse le caractère professionnel de la pathologie affectant M. T... ; qu'il s'ensuit que cette décision est inopposable à l'appelante ; que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Attendu que l'intimée, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par M. F... T..., est inopposable à la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, Déboute la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à dépens. Le greffier Le président Françoise GAGNARD Philippe HOYET