Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00040
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 juillet 2020
- Numéro
- 20/00040
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No 42 du 21 JUILLET 2020 R.G : No RG 20/00040 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6L6 18/00771 02 décembre 2019 T... F... C/ Société SCI [...] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé, DEMANDEURS : Monsieur A..., N... […] versent, pour seule pièce, leur avis d'imposition sur le revenu 2019 faisant apparaître un revenu global de 28484 €. Pour autant, il est souligné justement que ceux-ci ont reçu, au titre de la vente de leur maison d'habitation, la somme de 560000 €. Ils ne démontrent pas que l'exécution provisoire prononcée entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. En conséquence, il y a lieu de les débouter de leur demande d'arrêt d'exécution provisoire. L'équité commande qu'il soit alloué à la SCI [...] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront supportés par les époux A... et O... T.... PAR CES MOTIFS : Nous, François RACHOU, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Déboutons les époux A... et O... T... de leur demande d'arrêt d'exécution provisoire attachée au jugement du 2 décembre 2019 du tribunal de grande instance Ajaccio. Condamnons les époux A... et O... T... à payer à la SCI [...] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons les époux A... et O... T... aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Martine COMBET François RACHOU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.