Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 19/00039
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 juillet 2020
- Numéro
- 19/00039
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No 12 du 21 JUILLET 2020 EF No No RG 19/00039 - No Portalis DBVE-V-B7D-B3E4 N... C/ M... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé, ENTRE : Madame F... N... épouse O... [...] [...] représent […] ide de la cour d'appel. Selon les dispositions de l'article 724 du même code relatif à la rémunération des techniciens, un recours est ouvert devant le Premier président dans les conditions prévues par l'article 714,715 et 718 exclusivement sur les décisions mentionnées par les articles 255,262 et 284 à savoir les décisions statuant sur la rémunération définitive du technicien, sur justification de l'accomplissement de sa mission. Ce recours n'est pas ouvert en revanche à l'encontre des décisions fixant des provisions en cours d'exécution de la mission. En l'espèce, l'ordonnance querellée vise à fixer le montant d'une provision complémentaire sur les frais et honoraires de Madame M... es-qualités d'administrateur provisoire avancée pour partie par Madame O...-N.... En conséquence il y a lieu de déclarer irrecevable le recours formé par Madame F... O...-N.... Celle-ci succombant, elle supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, François RACHOU, Premier président, statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons irrecevable le recours formé par Madame F... O...-N.... Condamnons Madame F... O...-N... aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Martine COMBET François RACHOU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.