Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 19/00403

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 la SELARL CELCE-VILAIN Me Damien VINET ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 27 - 20 No RG 19/00403 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3MI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 22 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652363 […] 33858,72 €, hors pénalités de retard, au titre du crédit, sa demande subsidiaire en cas de résolution des contrats en condamnation de Madame J... R... et Monsieur U... R... à lui payer la somme de 22000 € en restitution du capital prêté, sa demande visant à la condamnation de Madame J... R... et Monsieur U... R... à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa demande au titre des dépens, en ce qu'il a fixé la créance de Madame J... R... et Monsieur U... R... à l'encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sol in air à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société BNP venant aux droits de la société Sygma Banque aux dépens. Statuant à nouveau sur les chefs contestés : <à titre principal : -déclarer irrecevable la demande de Madame J... R... et Monsieur U... R... en résolution du contrat conclu avec la société Sol in air s'agissant d'une action visant indirectement à la condamnation au paiement, à défaut de déclaration de créance à la procédure collective ; -déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de résolution du contrat de crédit affecté