Cour d'appel de Dijon, 27 août 2020, n° 18/00723

GL/FG S.A.S. BOURGOGNE REPRO C/ G... L... Pôle Emploi Bourgogne Service contentieux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AOUT 2020 MINUTE No No RG 18/00723 - No Portalis DBVF-V-B7C-FDCA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 2 […] e paiement fournies par M. L... et demeure dans cette limite de six mois. Il y a donc lieu de liquider à 20.697,07 euros la somme due à cette institution par la société Bourgogne Repro. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Bourgogne Repro, partie perdante. Il y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. L... et de l'institution Pôle Emploi. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, Y ajoutant, Liquide à 20.697,07 euros la somme due par la société Bourgogne Repro à l'institution Pôle Emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne cette société à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile : - à M. G... L..., en sus de la somme déjà allouée à ce titre en première instance, la somme de 1.500 euros, - à l'institution Pôle Emploi, la somme de 450 euros, Déboute la société Bourgogne Repro de sa demande fondée sur ce même article 700, La condamne à payer les dépens d'appel. Le greffier Le président Françoise GAGNARD Philippe HOYET