Cour d'appel de Dijon, 27 août 2020, n° 18/00380

SB/FG Y... S... T... C/ Association ACODEGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AOUT 2020 MINUTE No No RG 18/00380 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAGK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 06 Avril 2018, enregistrée sous le no […] e la salariée a, de-même, été remplie de ses droits s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Sur les demandes accessoires Attendu que compte-tenu de l'issue du litige, l'association ACODEGE supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à Madame T... 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande de rappel de salaires, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau : Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame T... , Condamne l'association ACODEGE à payer à Madame T... 7 800 € à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Madame T... de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, Condamne l'association ACODEGE à payer à Madame T... 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association ACODEGE aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président Françoise GAGNARD Philippe HOYET