Cour d'appel de Dijon, 27 août 2020, n° 18/00500

GL/FG E... I... C/ SARL BOULANGERIE PATISSERIE CAILLET - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AOUT 2020 MINUTE No No RG 18/00500 - No Portalis DBVF-V-B7C-FBDG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Fo […] euros, outre 66,45 pour les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2017, - à titre de rappel de majoration d'heures de nuit, 285,09 euros, outre 28,51 euros pour les congés payés afférents, avec intérêts à compter du 29 juillet 2017, - à titre de rappel de majoration de salaire pour heures travaillées le dimanche, 318 euros, outre 31,80 euros pour les congés payés afférents, avec intérêts à compter du 29 juillet 2017, - à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, la somme, nette de CSG et de CRDS, de 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - au titre du maintien de la rémunération pendant la période d'arrêt de travail du 9 janvier au 7 février 2017, 1.575,06 euros, avec intérêts à compter du 29 juillet 2017, - par application de l'article 700 du code de procédure civile, 1.500 euros, Déboute M. E... I... du surplus de ses demandes, Déboute la SARL Boulangerie Pâtisserie Caillet de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne cette société à payer les dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président Françoise GAGNARD Philippe HOYET