Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, n° 18/06600

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/06600 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5MJV Décision déférée à la cour : jugement du 8 mars 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 17/02336 APPELANTS Madame L... G... […] produites qu'un mur séparatif a été créée entre les caves [...] et [...] sans que l'on sache à quelle date, les lots [...] et [...] constituant déjà en 1997 un laboratoire de plus de 40 m². Par ailleurs M. et Mme H... ont été autorisés à continuer à occuper ce local après la vente de 1997 et ont pu croire qu'il étaient autorisés à conserver l'usage de ce bien du fait de la vente de 2000. En conséquence leur faute n'est pas démontrée et le jugement sera confirmé de ce chef. -Sur les frais irrépétibles L'équité commande de condamner in solidum M. et Mme H... à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 2018 en toutes ses dispositions, Condamne in solidum M. et Mme H... à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner in solidum M. et Mme H... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Philippe Ravayrol, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,