Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2020, n° 18/01251

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 61 DU 27 JANVIER 2020 No RG 18/01251 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAIU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de basse terre, décision attaquée en date du 05 juillet 2018, enregistrée sous le no 16/01297 APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [...] [...] [...] [...] Représenté p […] la demande en paiement de la somme de 40 500 euros ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; Condamne la SAS Sprimbarth Cap Caraibes à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la SARL France Caraibes Syndic les sommes de : -4 900 euros au titre de la régularisation du solde des loyers non perçus avec intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2016, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -827,57 euros et 420 euros en remplacement de la baie vitrée et du compresseur de climatisation défectueux avec intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2016; Condamne la SAS Sprimbarth Cap Caraibes à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la SARL France Caraibes Syndic la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Sprimbarth Cap Caraibes aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés directement par maître Françoise Brunet, avocate au barreau de Guadeloupe ; Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires; Et ont signé le présent arrêt, La Greffière La Présidente