Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2020, n° 20/000611

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2020 RG No 20/00061 Dans l'affaire entre d'une part, Monsieur K... F... né le [...] à Léogane (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au [...] Appelant d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 17 Janvier 2020 par le juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Non c […] isprudence constante rappelle que les éléments nouveaux prévus par ce texte ne peuvent être des éléments existants avant la première décision. Contrairement à ce qui est affirmé par la défense, l'absence de communication des pièces devant le juge d'appel n'est pas une erreur de communication du greffe constitutif d'un élément nouveau mais bien plutôt d'un fonctionnement de la défense, qui selon les temps de procédure est ou non présente pour assister K... F.... Par ailleurs, il ne résulte aucune nullité de l'absence de remise de récépissé lors de réception du passeport dès lors que ce récépissé ne conditionne aucunement la validité de la procédure et peut être délivré à tout moment utile. Sur ce point, la défense n'établit pas au surplus quel est le grief subi par l'appelant sur ce point. La requête en nullité sera donc rejetée. En l'absence d'élément nouveau, il convient de confirmer l'ordonnance déférée. Par ces motifs Reçoit K... F... en son appel, Rejette le moyen de nullité Confirme l'ordonnance déférée, Maintient la rétention administrative de K... F... Dit que la décision sera notifiée aux intéressés par tout moyen. Fait à Basse-Terre, le 21 Janvier 2020 Le magistrat délégué