Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02758

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 Me Delphine COUSSEAU Me Elisabeth MERCY ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No : 178 - 20 No RG 19/02758 No Portalis DBVN-V-B7D-GADB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 20 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251496611091 […] 2020, la cour n'a pu, en l'absence d'audience de plaidoiries le 18 juin 2020, prendre acte de cet accord et révoquer l'ordonnance de clôture avant le déroulement des débats. Les circonstances auxquelles ont été confrontées les parties et leurs conseils dans la période de cette clôture, en raison de la pandémie de Covid 19, constitue une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile. Il apparaît en conséquence opportun de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer une nouvelle clôture à la date du 18 juin 2020, conformément à la demande des parties, mais il n'y a pas d'alternative à la réouverture des débats, laquelle aura lieu à l'audience du 26 novembre 2020 à 14 heures. PAR CES MOTIFS Avant dire droit, la Cour : Révoque l'ordonnance de clôture du 30 avril 2020, Fixe la clôture de l'instruction au 18 juin 2020, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 26 novembre 2020 à 14 h 00. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT