Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 18/08314
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 18 septembre 2020
- Numéro
- 18/08314
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/08314 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5R5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2018 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG no 11-17-000685 APPELANTE SCI FAMIL […] l et en son appel incident. CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 28 mars 2018 en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum de la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et en ce qu'il a débouté la Sci familiale VILLEMORE de ses demandes formées contre Madame B... I... ; Statuant de nouveau des chefs infirmés, vu l'évolution du litige, CONDAMNE solidairement Monsieur G... F... et Madame J... H... en qualité de locataires à titre principal et Madame B... I... en qualité de caution, à payer à la Sci familiale VILLEMORE la somme de 45.642 euros au titre des loyers et charges restant dus au 31 octobre 2018, terme inclus ; Y ajoutant, DÉBOUTE la Sci familiale VILLEMORE de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Monsieur G... F... et Madame B... I... ; DÉBOUTE Madame B... I... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur G... F..., Madame J... H... et Madame B... I... à verser à la Sci familiale VILLEMORE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame B... I... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.