Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2020, n° 19/02593
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 24 septembre 2020
- Numéro
- 19/02593
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/09/2020 la SCP LEGROS - JULIEN - BLONDEAUT - DAT la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2020 No : 182 - 20 No RG 19/02593 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7ZQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 06 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timb […] tre de l'article 700 du code de procédure civile, puisque c'est elle qui par le non respect de ses obligations contractuelles a contraint M et Mme C... à introduire l'instance en résiliation judiciaire du bail. Pour la même raison, les dépens exposés devant la cour seront mis à sa charge. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles; - Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, - Déboute M. F... C... et Mme E... C... de leur demande de résilation du bail conclu le 1er octobre 1997 et renouvelé le 3 janvier 2010 les liant à la société Appart'City et de celles subséquentes ; - Condamne la société Appart'City à payer à M. F... C... et Mme E... C... la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ; - Condamne la société Appart' City aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 septembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.