Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, n° 20/00771

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE No RG 20/00771 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH6I ORDONNANCE DU 26 octobre 2020 Par devant Nous, Gaëlle BUSEINE, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur M... F... Né le [...] à Roseau (Dominique) Actuellement retenu au centre de rétention des [. […] e, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure d'expulsion doit faire l'objet d'une motivation spéciale. Il ressort des pièces du dossier que M. M... F... est entré illégalement sur le territoire français en 2019 et s'y est maintenu irrégulièrement malgré une précédente mesure d'éloignement en date du 19 mars 2019. M. M... F... a précisé lors de son audition par les services de gendarmerie du 20 octobre 2020 qu'il est dépourvu de famille en Guadeloupe, travaille sans être déclaré et a indiqué à l'audience des débats avoir deux enfants qu'il n'a pas reconnus. Dès lors, M. M... F... ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 23 octobre 2020, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel. Fait, à Basse-Terre le 26 octobre 2020, à 15h45 Le greffier Le magistrat délégué